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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

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OBJET ET CHAMP D'APPLICATION :

Toute commande de formation est conditionnée par l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de prestation par l’acheteur qui prévalent sur tout autre document.

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​DOCUMENTS LÉGAUX :

Pour chaque inscription, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner signé et portant le cachet de l'entreprise.

Une convocation est adressée au nom de l’intéressé avant la tenue du stage précisant le lieu, les informations pratiques et les horaires de stage.

La facture est adressée à l’issue de la formation ou de la première partie de la formation. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

 

TARIFS, FACTURATION ET RÈGLEMENTS :

Tous nos prix sont indiqués hors taxes pour chaque programme de stage. Ils sont à majorer de la TVA aux taux en vigueur. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.

Pour les stages inter entreprises :

L’acceptation d’Alliance Form’Action étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Alliance Form’Action se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

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Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre d’Alliance Form’Action à réception de facture.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.

Pour les stages intra-entreprise ou sur mesure :

En fonction des besoins que l’entreprise aura présentés et détaillés à Alliance Form’Action, il sera établi un document contractuel précisant notamment les modalités de réalisation de cette prestation, la durée du stage, le nombre d’intervenants et d’animateurs, le prix et ses modalités de paiement ainsi que les conditions de déroulement du stage.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre d’Alliance Form’Action à réception de facture pour les formations dont le déroulement n’excède pas un mois civil. Pour les formations dont le déroulement s’étale sur une période supérieure à un mois civil, une facturation intermédiaire sera établie, chaque fin de mois, au prorata des heures réalisées sur la totalité des heures à réaliser prévues contractuellement.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.

 

RÈGLEMENT PAR UN OPCO :

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si Alliance Form’Action n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par Alliance Form’Action après demande écrite par le client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

 

PÉNALITÉ DE RETARD :

Toute somme non payée à l‘échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (c. com. art. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit à compter de la réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

 

REFUS DE COMMANDE :

Si un client, qui souhaite s’inscrire à un stage Alliance Form’Action n’a pas procédé au règlement du stage précédent, Alliance Form’Action se réserve le droit, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, de refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation au stage.

 

CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT :

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Pour les stages inter et intra - entreprises :

Pour toute annulation, sauf cas de force majeure, moins de 10 jours francs avant le début du stage, Alliance Form’Action facturera un dédit de 50% des frais de formation. Par ailleurs, Alliance Form’Action se réserve le droit d’annuler une session, si le nombre de participants est insuffisant, pour des raisons pédagogiques. Dans ce cas, il devra prévenir le client dans un délai de trois jours ouvrés minimum avant l’ouverture du stage et procèdera au remboursement de la totalité des droits d’inscription éventuellement encaissés si aucune autre programmation n’est prévue.

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LOI APPLICABLE :

Les conditions générales et tous les rapports entre Alliance Form’Action et ses clients relèvent de la loi française.

 

ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Troyes si le client a la qualité de commerçant.